Conditions Générales de Vente

⚠️ Ce document est un modèle. Avant utilisation en production, fais-le relire par un avocat spécialisé droit du numérique.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre Inkally (« l'Éditeur ») et toute personne souscrivant à un abonnement au service Inkally accessible à inkally.app. Inkally est un logiciel SaaS destiné aux artistes tatoueur·euses et pierceur·euses professionnel·les.

2. Acceptation

L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales.

3. Inscription

L'inscription se fait via le formulaire en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu sans préavis.

4. Phase beta et statut du service

Le service Inkally est actuellement en phase beta testeurs. Il est fonctionnel et utilisable en production réelle, mais certaines fonctionnalités peuvent évoluer ou être ajustées. L'Éditeur informera le Client par email avant tout changement majeur. Le Client reconnaît avoir été informé de ce statut beta et l'accepter.

5. Abonnements et tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site. Ils s'entendent hors taxes. La TVA française est appliquée si l'Éditeur est assujetti. L'abonnement est facturé mensuellement via Stripe et se renouvelle tacitement sauf résiliation.

Tarification spéciale phase testeurs (applicable pour tout compte ouvert pendant la phase beta) :

• 6 premiers mois : accès complet 100% gratuit, sans carte bancaire requise.
• 6 mois suivants : tarif réduit de 15 €/mois TTC, en remerciement de la confiance accordée.
• Au-delà : tarif normal de 30 €/mois TTC, résiliable à tout moment depuis le tableau de bord.

Aucune commission n'est prélevée sur les rendez-vous ou la relation commerciale entre le Client et ses propres clients. Tout add-on optionnel à infrastructure payante (envois SMS, IA premium, etc.) est facturé séparément en transparence.

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son tableau de bord. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. L'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte en cas de violation des CGV, après notification et délai de régularisation de 8 jours.

7. Export des données

Le Client peut télécharger l'intégralité de ses données à tout moment via la fonctionnalité d'export, au format ouvert (CSV, JSON, PDF). Après résiliation, ses données restent accessibles pendant 30 jours pour export, puis sont définitivement supprimées (sauf obligations légales, ex. factures conservées 10 ans).

8. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour maintenir le service disponible. Aucun SLA n'est offert sur le plan Solo. Les plans Studio et Pro+ bénéficient d'un SLA de 99,5% mensuel (hors maintenances programmées et force majeure).

9. Responsabilité

L'Éditeur agit en tant que prestataire technique. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait du service, de la conformité de son activité (ARS, RGPD, fiscale, etc.) et de la véracité des données saisies. La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Inkally (logiciel, marque, design) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client (clients, photos, etc.) restent sa propriété exclusive.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité. L'Éditeur agit en sous-traitant au sens du RGPD pour les données concernant les clients finaux de l'artiste tatoueur·euse.

12. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.